Dans deux jugements récents, le tribunal administratif a rappelé aux praticiens fiscaux du Luxembourg la position prise dans la jurisprudence antérieure selon laquelle l’utilisation des pertes reportées, prévue à l’article 114 de la loi sur l’impôt sur le revenu (LIR), peut être refusée si les critères d’abus de droit sont remplis (25 avril 2024, numéros de dossier 48917C et 49336C).

Dans les deux cas, la Cour a réitéré que l’utilisation de la personnalité juridique et fiscale d’une société pour, apparemment, contourner le fait que les pertes sont « personnelles » à l’entité qui les a subies, peut être indicative d’un abus de droit.

L’exemple spécifique fourni par la Cour était celui de l’acquisition d’une entité dormante avec des pertes significatives, puis de son utilisation pour déployer une activité économique rentable différente de celle qu’elle exerçait avant de devenir dormante.

Dans le premier des deux cas, le contribuable avait subi des pertes importantes avant de cesser son activité de holding, était resté dormant pendant plusieurs années, puis avait déduit ces pertes du gain matériel provenant de l’acquisition et de la vente ultérieure de terrains.

Les autorités fiscales ont soutenu que cette utilisation des pertes reportées était contraire à la logique du mécanisme de report (voie inadéquate) car la société avait apparemment été maintenue dans un état dormant dans le seul but d’utiliser ces pertes en cas de profit futur. La Cour n’était pas d’accord et a souligné que les contribuables sont libres de cesser une activité non rentable et de réorienter leurs efforts vers une autre activité rentable.

L’utilisation des pertes reportées suite à un tel changement d’activité ne peut, en soi, être considérée comme inappropriée. Enfin, la Cour a jugé qu’en l’absence d’indicateurs montrant que les parties à la transaction de vente de terrain étaient liées et avaient conspiré pour utiliser les pertes du contribuable afin de compenser le gain considérable, les autorités fiscales ne pouvaient pas prouver qu’il y avait eu un abus de droit.

Le second des deux cas était particulier en ce que la Cour avait déjà jugé, en 2016, que l’utilisation des pertes reportées par le contribuable était abusive car la société avait été acquise dans le seul but de compenser ses pertes avec les bénéfices d’autres transactions intra-groupe.

Le contribuable a soutenu que la « situation abusive » avait cessé entre-temps et que, par conséquent, les pertes étaient redevenues déductibles. La Cour n’était pas d’accord et a estimé que les circonstances abusives dans lesquelles les pertes reportées avaient été subies ne pouvaient pas être corrigées et les rendaient impossibles à reporter.