Qu’est-ce que le MDR-DAC 6 ?
Introduction
Le 25 mars 2020, le Luxembourg a transposé en droit interne la Directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Cette loi oblige les intermédiaires à transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Dans certains cas, l’obligation de communication des informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration repose sur le contribuable concerné et non sur l’intermédiaire.
Délais de reporting
Les dispositifs transfrontaliers établis entre le 25/06/2018 et le 30/06/2020 et devant faire l’objet d’une déclaration devaient en principe être déclarés au plus tard le 31/08/2020. Compte tenu du contexte sanitaire en vigueur à l’époque, l’administration fiscale s’est montrée tolérante et a autorisé un report de 6 mois. Le délai ultime de déclaration avait été fixé au 28/02/2021.
Les dispositifs fiscaux mis en place entre le 01/07 et le 31/12/2020 doivent quant à eux être déclarés le 30/01/2021 au plus tard.
Pour les dispositifs mis en place à partir du 01/01/2021, aucun report n’est accordé. Le délai de reporting normal de 30 jours calendrier est d’application.
Sanctions
Le contribuable et les intermédiaires à défaut de transmission des informations, de transmission tardive ou de transmission de données incomplètes ou inexactes, ou en cas d’absence de notification ou de notification tardive, l’intermédiaire ou le contribuable concerné qui a une obligation de transmission ou de notification au Luxembourg risque une amende d’un maximum de 250.000 euros.
Un outil de reporting sur mesure
Taxconnected a mis au point un outil de reporting spécifique qui permet au contribuable et aux intermédiaires de procéder à la déclaration de leurs dispositifs fiscaux transfrontaliers dans tous les États membres de l’UE. Nos experts suivent de près le développement des législations nationale et européenne de manière à garantir que vos rapports soient en permanence conformes aux dispositions légales en vigueur.
Comment fonctionne l’outil ? Un questionnaire pratique basé sur la législation nationale des différents États membres vous permet d’identifier les dispositifs nécessitant une déclaration et d’établir des rapports. Ceux-ci peuvent être convertis en format PDF et servir de support au fichier à soumettre à l’administration fiscale compétente sur le site MyGuichet. Une manière efficace de suivre et de gérer en un coup d’œil vos obligations fiscales dans les différents États membres.
Plus d’infos à propos de la nouvelle législation DAC6 ? Besoin d’aide pour analyser votre situation ? Une démo de notre outil de reporting vous intéresse ? Contactez nos experts.
