L’administration a ajouté un nouvel article de loi le 154 quaterdecies introduisant un crédit d’impôt pour investissement dans une entité start-up.
Personnes concernées :
- Personnes physiques résidentes ;
- Personnes physiques non-résidentes.
Conditions :
- Acquisition de parts dans une société dite start-up lors de la constitution ou l’augmentation de capital de celle-ci ;
- Les parts sont à détenir directement et sont à libérer entièrement en numéraire avant la fin de l’année d’imposition de l’acquisition pour laquelle la demande de crédit est faite ;
- Il doit s’agir d’un investissement dans un organisme à caractère collectif pleinement imposable résident ou sis dans l’EEE et soumis à un impôt correspondant et disposant d’un ES indigène.
Définition start-up :
- Société de capitaux ou coopérative ;
- Constituée depuis < de 5 ans ;
- < de 50 salariés ;
- Total bilan ou chiffre d’affaire < à 10.000.000 €.
- Entité qui exerce une activité à caractère innovant. Dans certains cas on regardera le % des frais de recherches et développement par rapport aux frais de fonctionnement pour déterminer si l’activité est innovante.
Cet aperçu a pour objectif de mettre en évidence l’existence de ce nouvel avantage fiscal. Une analyse plus approfondie sera nécessaire afin d’évaluer l’éligibilité au cas par cas.
Si vous souhaitez examiner si cette mesure pourrait s’appliquer à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.
