Un arrêt technique aux conséquences très concrètes
Le 17 juin 2026, le Tribunal de l’UE a tranché dans l’affaire T-184/25 (Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö c. A Oy) : les commissions de « servicing » perçues par une banque qui cède ses créances tout en continuant à les gérer ne sont plus couvertes par l’exonération de TVA sur la « gestion de crédits ».
Le raisonnement : cette exonération est attachée à la relation prêteur-emprunteur d’origine. Une fois les créances cédées, cette relation cesse d’exister pour la TVA même si le cédant continue matériellement la gestion. Le Tribunal a aussi fermé la porte aux exonérations de repli (garanties de crédit, opérations sur créances), qui auraient vidé la règle de son sens.
Conséquence directe pour la titrisation : ce schéma (cession de créances + servicing conservé par le cédant) est l’ADN même de nombreuses opérations. Si la TVA s’applique aux commissions de servicing, elle devient un coût pour les véhicules, structurellement privés de droit à déduction.
Quelles sont les conséquences pour la place ?
Le Luxembourg continuera t’il à maintenir un régime d’exonération alternatif pour ses véhicules de titrisation ? Un régime national qui s’écarte d’une interprétation désormais clarifiée du droit européen reste, en effet, par nature, fragile.
Nous recommandons donc dès maintenant :
- D’auditer les clauses TVA des conventions de servicing en cours,
- De documenter solidement la base légale de l’exonération luxembourgeoise appliquée à vos structures
- D’anticiper le risque de TVA non récupérable sur les opérations en cours de structuration
Un dossier à suivre de très près dans les prochains mois.
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Sources : Tribunal de l’UE, aff. T-184/25, arrêt du 17 juin 2026 [EU:T:2026:399] ; Paul Hastings ; BSP Luxembourg ; Fitch Ratings.