Lancement de contrôles de police systématiques
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et siège social
La loi du 1er mars 2019 relative au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Elle impose aux entités concernées d’identifier correctement leurs bénéficiaires effectifs et de procéder à leur inscription, sous peine de sanctions pénales significatives.
Selon une communication récente du Parquet du Grand-Duché de Luxembourg, une campagne de contrôles systématiques a été lancée sur l’ensemble du territoire, en collaboration avec la Police grand-ducale. Au cours des prochaines semaines, les vérifications porteront notamment sur le respect des obligations RBE ainsi que sur la réalité et l’organisation des sièges sociaux déclarés.
À quoi faut-il s’attendre ?
Contrairement à de simples rappels administratifs, il s’agit de contrôles physiques sur place au siège des sociétés. Les autorités vérifieront notamment les éléments suivants :
- Existence réelle du siège : présence d’une plaque nominative visible, accessibilité des locaux et réalité de l’administration centrale au siège déclaré.
- Exactitude des données RBE : conformité, exhaustivité et actualisation des informations enregistrées auprès du Luxembourg Business Registers (LBR) concernant l’actionnariat et le contrôle.
- Personnel présent sur place : capacité des personnes présentes à identifier clairement la société et ses organes de direction.
- Disponibilité des justificatifs : possibilité de présenter sans délai les preuves d’identité des bénéficiaires effectifs.
Objectif
Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en assurant la transparence sur les propriétaires économiques réels.
Risques de sanctions
- Amendes pénales de EUR 1.250,00 à EUR 1.250.000,00.
- Astreinte journalière de EUR 40,00 jusqu’à un plafond total de EUR 3.600,00.
- Dissolution judiciaire notamment pour les sociétés « introuvables » à leur siège ou non conformes, pouvant aller jusqu’à une dissolution sans liquidation ou une liquidation judiciaire.
- Responsabilité pénale des dirigeants ou des organes de gestion.
- Sanctions administratives.
Recommandations de mise en conformité
Afin d’aborder sereinement un éventuel contrôle, une vérification rapide des informations sociétaires et des données RBE est vivement recommandée. Une attention particulière devrait être portée aux points suivants :
- Vérifier la signalétique : le nom de la société doit être clairement visible à l’entrée de l’immeuble.
- Contrôler le site internet : le site doit reprendre les mentions légales obligatoires, notamment le nom de la société, l’enseigne commerciale, le numéro RCS, l’autorisation d’établissement et le siège social.
- Auditer l’inscription RBE : vérification auprès du LBR que les adresses, bénéficiaires effectifs, pourcentages de détention et modalités de contrôle sont exacts et à jour.
- Rassembler les justificatifs : copies des pièces d’identité des bénéficiaires effectifs ainsi que les documents relatifs à la structure de contrôle (registre des parts, pacte d’actionnaires, procès-verbaux).
- Revoir la domiciliation : le siège déclaré doit correspondre au lieu de l’administration effective de la société.
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