TVA et titrisation : l’arrêt T-184/25 rebat les cartes du « servicing de créances ».
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Read moreArticles Posted byThierry Derochette
Baisse temporaire de la TVA
Suivant la loi modifié du 12 février 1979 (Annexes A et C – Art. 39) et sa circulaire n°812 du 6 décembre 2022 (ci-attachée), l’administration...
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