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Nouveauté 2026 – Crédit d’impôt Start-up
L’administration a ajouté un nouvel article de loi le 154 quaterdecies introduisant un crédit d’impôt pour investissement dans une entité start-up. Personnes concernées : Personnes physiques résidentes ; Personnes physiques non-résidentes. Conditions : Acquisition de...
TVA et titrisation : l’arrêt T-184/25 rebat les cartes du « servicing de créances ».
Un arrêt technique aux conséquences très concrètes Le 17 juin 2026, le Tribunal de l'UE a tranché dans l'affaire T-184/25 (Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö c. A Oy) : les commissions de « servicing » perçues par une banque qui cède ses créances tout en continuant...
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et siège social
Luxembourg – Lancement de contrôles systématiques RBE et sièges sociaux
Les autorités luxembourgeoises renforcent actuellement leurs actions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Nouveauté 2026 – Loi de l’Impôt sur le Revenu (L.I.R.)
Plusieurs modifications importantes de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (L.I.R.) entreront en vigueur en 2026. 🏠 Rénovation énergétique durable – Amortissement accéléré 📌 Art. 32 ter, al. 3 L.I.R. Lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble bâti, affecté au logement...
Nouvelle jurisprudence – Pertes reportées et abus de droit
Dans deux jugements récents, le tribunal administratif a rappelé aux praticiens fiscaux du Luxembourg la position prise dans la jurisprudence antérieure selon laquelle l'utilisation des pertes reportées, prévue à l'article 114 de la loi sur l'impôt sur le revenu...
Réforme du droit d’établissement
Le 20 juillet 2023, la Chambre des députés a voté une loi réformant le droit d'établissement au Luxembourg (ci-après la « Loi de Modernisation »), laquelle modifie et modernise la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,...
MDR-DAC 6
Qu’est-ce que le MDR-DAC 6 ? Introduction Le 25 mars 2020, le Luxembourg a transposé en droit interne la Directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le...
Baisse temporaire de la TVA
Suivant la loi modifié du 12 février 1979 (Annexes A et C – Art. 39) et sa circulaire n°812 du 6 décembre 2022 (ci-attachée), l’administration TVA informe les assujettis d’une baisse des taux de TVA au 1er janvier 2023. Baisse temporaire de la TVA Cette baisse...